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Les prestations du cabinet sont facturées en
fonctions des critères suivants:
* temps passé
* complexité des problèmes posés
* urgence de l'intervention
* montant des intérêts en jeu
Chaque dossier fera ainsi l’objet d’une étude financière
particulière en fonction de ces critères de référence.
Il est rappelé que :
- Les honoraires d'avocats sont assujettis à la TVA ( 19.6%);
- Aucune diligence ne peut être effectuée par le cabinet
avant la signature d'une convention de mission et
d'honoraires et le règlement effectif d'une provision
destinée à couvrir les frais de gestion et les premières
prestations et ce conformément aux dispositions impératives du
Règlement Intérieur Harmonisé des barreaux français;
- Au montant des honoraires il convient d'ajouter les
frais d'ouverture de dossier et d'archivage légal (100 €
HT), les frais de secrétariat (photocopie, téléphone,
télécopie, affranchissement postal), les frais éventuels de
déplacement (indemnités kilométriques 0,55 €/km et autres frais
de transport), ainsi que les débours (frais d'huissier,
de justice, de traduction...) et timbre de plaidoirie (8,
84 €).
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